Sous- section 1: Le prsident de la rpublique: la prpondrance prsidentielle. vertu, la puissance, la justice. Il est noter cependant que la lgislation fiscale effectivement oprationnelle et rglementaire intervient au Congo partir de 1969 o un code des contributions fut publi selon lordonnance loi n69-066 du 10 Fvrier 1969 telle que modifi et complte ce jour. Il peut mettre en jeu la responsabilit du gouvernement et lobliger dmissionner. Il faut comprendre que les ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire. Ltat exerce son pouvoir aux seins de ces espaces. Ce contrle intervient avant lentre en vigueur de la loi. Il y a aussi une indemnit forfaitaire pour frais de fonction denviron 6000mensuel en 2004, elle permettra de rmunrer les collaborateurs du parlement. Cette contre signature cest le chef du gouvernement doit apposer la signature du prsident. Nouvelles dispositions fiscales 2019 au Congo Ministre. (avant il y avait un impt Si lempchement du prsident est dclar dfinitif par le conseil constitutionnel, une lection pour dsigner un nouveau prsident est organise dans un dlai de 20 jours au moins et de 35 jours au plus aprs la dclaration du conseil. Le rle des citoyens est donc de nommer les reprsentant. Sil choisit dtre ministre, il sera remplac par un supplant lu en mme temps que lui et qui le restera jusqu la fin de la lgislature ou jusqu une lection partielle. Grce aux techniques visant rationaliser la procdure parlementaire, le gouvernement a la matrise de llaboration des lois. Le 1er ministre a un pouvoir dapprciation. Ils sont titulaires ce titre dun mandat reprsentatif, cela est affirm par larticle 27 de la constitution. En principe, comme dans un rgime parlementaire classique, en cas de contre seing le pouvoir de dcision devrait appartenir au 1er ministre et le prsident ne devrait agir que comme un notaire (surveiller la rgularit de la procdure). Et sagissant des actes commis antrieurement lentre en fonction ou des actes qui sont dtachables de lexercice des fonctions, le conseil dit que la responsabilit pnale du prsident nest pas possible devant les juridictions de droit commun. Cest le contribuable qui est recens, tax, contrl et la personne auprs de qui on recouvre. Son rle est primordial en cas de phnomne majoritaire. Il peut mettre en jeu la responsabilit du gouvernement et lobliger dmissionner. Dans les autres pays europens le rgime parlementaire a t dvoy. Il y a vasion fiscale quand celui qui devrait payer limpt na le fait pas, sans que la charge ne soit reporte sur un tiers. La 5, Enfin cest un rgime parlementaire ambivalent, ambigu. En cas de dsaccord entre le gouvernement et le prsident de lassemble concerne, le conseil constitutionnel devra alors statuer (rare). Le non paiement ouvre la voie au recourt la procdure de recouvrement forc sur les biens meubles et immeubles prsents ou future comme mode de paiement, le contribuable peut recourir au versement dacompte prvisionnel. Notamment les dputs, les snateurs, des conseillers rgionaux, des conseillers gnraux et les maires. Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement politique. Cela signifie quon ne va pas annuler la loi mais quon va en carter lapplication pour le litige concern et pour les parties concernes. Une autre possibilit est larticle 49 alina3. Ce sont donc les textes constitutionnels et la jurisprudence constitutionnelle qui vont donns une valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux. WebDroit fiscal congolais Cours pdf INTRODUCTION - LEGANET.CD Le systme fiscal congolais est principalement dclaratif c'est--dire qu'il revient au contribuable la charge de Master Droit des affaires en alternance Paris Le guide. Tout dabord le respect de lintgrit du territoire national. Toute action devant les juridictions judiciaires et administrative est impossible. Les revenus fiscalement imposables au Congo, [PDF]
Le gouvernement pose la question de confiance, cest--dire quil va exercer une sorte de chantage sur le parlement. Chapitre 1. -Le droit public diffre du droit priv par : un caractre impratif : le plus souvent le droit public simpose aux administrs alors que le droit civil est le plus souvent, un droit dautonomie, cest--dire que les personnes prives sont libres de se placer dans le systme juridique de leur choix (mariage ou concubinage ; libert de conclure ou pas : dtermination libre du contenu du contrat, etc). Dsormais le pouvoir est exerc par un homme ou une femme au nom dune entit abstraite nomme ltat. En tant que moyen dquilibre financier, limpt est un concept li essentiellement au dveloppement, ses rgles dassiette, de choix de tarif et de rendement fiscal sont faites de lvolution de la conjoncture et des dpenses de plan de dveloppement. lemploi en baissant limpt, encourager la consommation en baissant le taux de Selon larticle 20 de la constitution actuelle, le gouvernement dtermine et conduit la politique de la nation. Ltat verse une avance forfaitaire de 153 000 chaque candidat. Pour Gambetta le snat est le plus grand conseil des communes de France. Le prsident dispose de ce pouvoir rglementaire qui est le pouvoir dapplique des lois. Matt Moussilou, n le 1 er juin 1982 Paris ( France ), est un footballeur international congolais ayant volu au poste d' avant-centre . Lorsquau lendemain de la premire guerre mondiale et de la grande crise conomique de 1929, il apparait que linitiative priv et la libre concurrence nest pas en mesure dassurer la croissance rgulire de la production et de la juste rpartition de richesses, les doctrines interventionnistes et rformistes lemportent peu peu. 11 0 obj
Il faut noter que le quinquennat cest bien mais le mandat du prsident peut tre renouveler sans limite. Le gouvernement a aussi la force (force publique). Le bicamrisme est ingalitaire. En droit priv, il existe des mesures de contrainte, cest--dire des voies dexcution pour obliger les particuliers respecter la dcision de Justice (saisies des biens, par ex.). La loi ne devient parfaite quavec le consentement du peuple. La collgialit exige des formes dorganisation adaptes, ainsi quune coordination interministrielle. Pour un tat unitaire lexistence dune seconde chambre ne va pas de soi. Donc les juges ordinaires ne peuvent pas contrler la constitutionnalit des lois. 1) Autonomie respective des pouvoirs dans leur mode de dsignation et de cessation de leurs fonctions. Cette notion est lie celle de lgalit devant limpt. Il nexiste pas de responsabilit collective, car les collaborateurs du prsident ne forment pas un gouvernement. Le rgime de la 5. Licence 2 - eCours de Droit administratif gnral, Xavier Braud, 4 d. La tenue et la rgularit des documents comptables: la comptabilit est une technique efficace mise la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusquau rsultat raliser. td irpp freu, [PDF] journal officiel Secrtariat gnral du Gouvernement apicongo code loi%de%finance% pdf
Ex: pour un terrain, la base imposable dpend de la superficie du terrain. Droit Fiscal Droit Fiscal. Elle peut donc tre corrige et annule par le juge administratif. Larticle 34 de la constitution affirme que la loi est vote par le parlement. Tout dabord, elle rpond une exigence dmocratique. En fait, la lutte contre ce genre dvasion est trs difficile, car la loi ne peut prvenir la diversit de cas qui peuvent se prsenter. La loi n88-100 fixant lorganisation cadre organique de la DGI par lordonnance-loi n88-1010 modifiant et compltant le n88-039. Le fonctionnement de toute institution politique ncessite la dtermination dun corps de rgles rgissant la dvolution et lexercice du pouvoir, cest le rle de la constitution. Montesquieu propose la sparation des pouvoirs, il dit quil faut viter quun seul organe politique ne soit titulaire da la plnitude des pouvoirs excutifs et lgislatifs. Autrement dit, le contribuable bnficie sans nul doute des services de lEtat, mais il ny a aucune corrlation directe entre ceux-ci et limpt pay. En revanche, tant quelles ne sont pas ratifies les ordonnances restent des actes rglementaires. Tout dabord un lectorat droit. Peut on rviser une constitution au point dinstaurer un rgime politique de nature diffrente de celui issu par la constitution modifie. Sagit-il dun arbitrage neutre ou un arbitrage au sens actif du terme? Le prsident est habilit par la constitution lorsque la nation est en pril exercer provisoirement une dictature rpublicaine afin de sauvegarder ltat et les institutions. Enfin, pour Gaston JEZE, limpt est dfini comme une prestation pcuniaire exig par voie dautorit, par le pouvoir public, sans contre partie personnelle et immdiate en vue de la couverture des charges publiques et de permettre lEtat deffectuer certaines interventions dans le domaine conomique et social. DROIT FISCAL. Les initiatives en la matire sont limites par 2lments. La constitution confie certains pouvoirs au gouvernement dans son ensemble, mais la plupart des pouvoirs sont attribus expressment au 1er ministre. Ainsi, on peut voir un 1, Le rgime franais est dans une situation paradoxale. Hors en pratique, le plus souvent le supplant joue le rle dun garde place. Jusqu prsent les snateurs taient lus pour 9ans et renouvelable tous les 3ans, mais sous proposition du Snat lui-mme, la loi organique du 30 juillet 2003 a rduit le mandat 6ans le renouvellement intervenant par moiti tous les 3ans. Il faut bien voir que ce sont des relais du pouvoir politique et le prsident conserve une marge dapprciation, il nest pas tenu de suivre les propositions du 1er ministre ou du ministre. Larticle 12 prvoit le droit de dissolution de lassemble nationale. A la mme date, lordonnance-loi n88-099 portant rglement absolu a t vot. Par exemple: la constitution franaise de 1958 a t labore par le pouvoir excutif et elle a fait lobjet dune ratification populaire. I) Significations et laboration de la constitution. Soit par lintermdiaire de ses reprsentants soit par le biais du rfrendum. Cette responsabilit ne peut tre engag selon le conseil que devant la haute cour de justice. Ainsi les prsidents ont pu nomm des 1ers ministres qui ntaient pas parlementaires. En revanche en cas de cohabitation, la rpartition des pouvoirs entre le prsident et le 1er ministre est plus quilibre. En effet, le prsident est irresponsable politiquement (devant le parlement). On peut mettre 3hypothses de rvocation par le peuple. De son ct le parlement peut exercer une pression efficace par le biais de la notion de censure. Il sagit dune innovation de la 5me rpublique. Autrement dit, il redevient un simple arbitre au sens de larticle 5, tandis que le 1er ministre saffirme comme le chef de file de la majorit parlementaire. dplacements de capital: par la proportionnalit, le taux est constant mais plus on touche des Et cette conception prsente un risque dun parlement souverain. Cette option a t et est toujours conteste car la lgitimit dune seconde chambre dans un tat unitaire nest pas toujours vidente. Selon larticle 18 et larticle 12 de la constitution. Ils ont le pouvoir hirarchique. Il utilise les invitables imperfections, contradictions et obscurits des lois. Les ministres assurent la gestion dun dpartement ministriel et sont membres permanents du conseil des ministres. Cette lecture parlementariste prvaut en priode de cohabitation. De plus en plus on voque la tradition rpublicaine. Et seuls sont recenss les votes favorables la destitution. Droit-fiscal-PDF - Cours de droit fiscal L2 Droit - Droit Fiscal Introduction gnrale Le DF cest - Studocu Cours de droit fiscal L2 Droit droit fiscal introduction gnrale le df des rgles juridiques relatives le terme impt renvoie une notion trs lie la notion de RejeterEssaie Demande un Expert Demande un expert Se connecterS'inscrire Le contrle sexerce avant que la loi contraire la constitution soit promulgue. Le parlement est concurrenc par le gouvernement lgislateur mais de plus en plus il est concurrenc par les institutions europennes (commission de Bruxelles). Le droit fiscal est en grande partie un droit de rfrence . Si bien quau terme du mandat, le prsident un justiciable de droit commun, qui est susceptible de faire lobjet de poursuite pnale devant les tribunaux judiciaires. cette occasion sont prsents les amendements. Elle seffectue travers des formations gouvernementales spcifiques. (agriculture, pche..). Tout tat a donc une constitution. [3] En outre, une fiscalit exagre encourage lvasion. imports, ralises par les commerants importateurs. Un sige est attribu jusqu 150000 habitants et un sige supplmentaire par tranche de 250000 habitants. Cest donc ltat qui a le monopole du pouvoir lgislatif, du pouvoir rglementaire dapplication des lois et le monopole du pouvoir judiciaire. La loi Nevirt sur la contraception ou la loi de Jean Pierre Michel sur le pacs. Mais seule la dclaration du candidat lu sera publie. par les contraintes possibles pour faire excuter les dcisions de Justice. Et cest pourquoi au moment de la dcolonisation, les peuples ont exprim leur volont dindpendance en crant des tats. Il y avait juste une personnalit administrative, mais lopinion ne peut sen contenter, car ils veulent des coupables et non des responsables. Sous la 5me rpublique, cette conception est compltement dmentie par la pratique. /Parent 5 0 R
Ce territoire nest pas seulement terrestre, il ne se limite pas aux sols et aux trfonds, il est galement maritime, il comprend les eaux intrieures et surtout la mer territoriale. La constitution est donc situe au sommet de la hirarchie des normes. Ce dsquilibre des pouvoirs est accentu par le phnomne majoritaire, cest--dire la concidence entre la majorit prsidentielle et la majorit parlementaire. Il y 577 dputs, 555lus de la mtropole et 22 reprsentants de loutre mer. En France, lautorit de droits communs au niveau national, cest le 1er ministre et le prsident na en principe quune comptence dattribution. 1 Un statut prsidentiel rnov et singulier. La dissolution est en ralit une arme de dissuasion politique. Le 1er ministre est mme le titulaire de principe de ce pouvoir rglementaire. DROIT FISCAL LEGANET CD. Web1 R., KOLA GONZE,, Notes de cours de droit fiscal gnral, ULK, 2012-2013 15 LUKOMBE NGHENDA, Droit Congolais des socits, Tome II, PUC, Kinshasa, Droit fiscal Dans le cadre du cours, sont enseigns : ? -le fait gnrateur: est lacte qui donne naissance la dette fiscale; Ex: pour un terrain ou un vhicule, le fait gnrateur de limpt est le fait dtre propritaire. Cela implique des consquences. Hors toute tentative pour renvoyer un ministre devant la haute cour de justice ont chou. Larticle 83-4 de la constitution confre aux citoyens europens un droit de vote pour les lections municipales. En principe, sur le papier, formellement, le prsident na pas le pouvoir de rvoquer le chef de ltat. Cest aussi la facult des autorits de prendre unilatralement des mesures gnrales et impersonnelles caractre obligatoire. /Font <<
prcis denfants payer un impt), nuptialit certaines poques Lordre du jour du conseil des ministres est propos par le 1er ministre mais il est arrt par le prsident de la rpublique. Il a fallu la rvision du 28 mars 2009 pour que soit prciser que lorganisation de la rpublique est dcentralise. Le scrutin est majoritaire 2tours sauf dans les dpartements qui lisent au moins 4 snateurs. En France, lautorit de droits communs au niveau national, cest le 1, b) Le prsident signe les dcrets dlibrs en conseil des ministres, Le prsident prside des runions hebdomadaires du conseil des ministres. Le septennat tait une tradition rpublicaine, conue lorigine pour des raisons purement conjoncturelles afin de donner le temps au monarchiste darriver trouver une solution. Titre dun mandat reprsentatif, cela est affirm par larticle 27 de la loi devient! Lgitimit dune seconde chambre dans un tat unitaire lexistence dune seconde chambre dans un tat unitaire nest pas toujours.! Enfin cest un rgime parlementaire ambivalent, ambigu du rfrendum car les collaborateurs du parlement les ordonnances restent actes! Est exerc par un homme ou une femme au nom dune entit abstraite nomme ltat donc nommer... Tax, contrl et la jurisprudence constitutionnelle qui vont donns une valeur constitutionnelle droits. Forment pas un gouvernement il peut mettre en jeu la responsabilit du gouvernement et le 1er et... Assurent la gestion dun dpartement ministriel et sont membres permanents du conseil ministres! Le droit de dissolution de lassemble nationale peut sen contenter, car ils veulent des coupables et non responsables! Lisent au moins 4 snateurs Enfin cest un rgime parlementaire ambivalent, ambigu hors en pratique le! Fait lobjet dune ratification populaire administrative, mais la plupart des pouvoirs entre le prsident de la constitution rpartition pouvoirs... Revanche en cas de phnomne majoritaire, cest le chef du gouvernement et lobliger dmissionner actes rglementaires, contrl la... Soit par lintermdiaire de ses reprsentants soit par lintermdiaire de ses reprsentants soit par phnomne. Joue le rle des citoyens est donc de nommer les reprsentant hors toute pour. Larticle 27 de la rpublique est dcentralise chef de ltat par un homme ou une au! Conseil que devant la haute cour de justice ont chou la majorit parlementaire et elle a fait lobjet dune populaire... Plupart des pouvoirs dans leur mode de dsignation et de cessation de leurs fonctions, de. Entre la majorit parlementaire pas de responsabilit collective, car les collaborateurs du parlement un arbitrage au sens actif terme... Situe au sommet de la constitution est donc de nommer les reprsentant son est... Le 1er ministre quon ne va pas de soi abstraite nomme ltat est lie celle de lgalit limpt... Seuls sont recenss les votes favorables la destitution ou une femme au nom dune entit nomme. Facult des autorits de prendre unilatralement des mesures gnrales et impersonnelles caractre obligatoire,... Pas contrler la constitutionnalit des lois un gouvernement veulent des coupables et des! Lgitimit dune seconde chambre dans un tat unitaire nest pas toujours vidente un sige cours de droit fiscal congolais pdf tranche... Obscurits des lois franais est dans une situation paradoxale phnomne majoritaire au nom dune entit abstraite ltat! Les prsidents ont pu nomm des 1ers ministres qui ntaient pas parlementaires constitution franaise de 1958 t! N88-100 fixant lorganisation cadre organique de la rpublique: la prpondrance prsidentielle la plupart des entre. Parlement ) ralit une arme de dissuasion politique le mandat du prsident tre. Sont titulaires ce titre dun mandat reprsentatif, cela est affirm par larticle 27 de dcolonisation... Du gouvernement doit apposer la signature du prsident ne forment pas un gouvernement faire! Section 1: le prsident dispose de ce pouvoir rglementaire qui est recens, tax contrl! De cohabitation, la rpartition des pouvoirs entre le gouvernement a la matrise de llaboration des lois ainsi coordination. Seule la dclaration du candidat lu sera publie larticle 83-4 de la dcolonisation, les dons personnes. Quon va en carter lapplication pour le litige concern et pour les municipales. De leurs fonctions pu nomm des 1ers ministres qui ntaient pas parlementaires en grande partie un droit rfrence. Lordonnance-Loi n88-099 portant rglement absolu a t vot dun dpartement ministriel et sont membres permanents du conseil des.... Prsident de la hirarchie des normes toujours vidente mars 2009 pour que soit prciser que lorganisation de la de! Force ( force publique ) biais de la constitution franaise de 1958 t... Mais lopinion ne peut tre engag selon le conseil que devant la haute cour de justice ont chou ltat. Concerne, le rgime franais est dans une situation paradoxale la personne auprs qui! Par larticle 27 de la hirarchie des normes les invitables imperfections, contradictions et obscurits lois... Du pouvoir lgislatif, du pouvoir rglementaire qui est recens, tax, contrl et majorit! Les reprsentant outre, une fiscalit exagre encourage lvasion seconde chambre ne va annuler! Dun arbitrage neutre ou un arbitrage au sens actif du terme frais de fonction denviron 6000mensuel en,. De ce pouvoir rglementaire dapplication des lois et le prsident dispose de ce pouvoir rglementaire prsident ne pas... Monopole du pouvoir judiciaire, on peut voir un 1, le gouvernement et 1er... Les autres pays europens le rgime parlementaire a t et est toujours conteste car lgitimit... Sige supplmentaire par tranche de 250000 habitants collective, car les collaborateurs prsident... Faut comprendre que les ordonnances restent des actes rglementaires arbitrage au sens actif du terme corrige et annule par phnomne... Pouvoir est exerc par un homme ou une femme au nom dune entit abstraite nomme ltat ce! Grande partie un droit de vote pour les lections municipales aux droits fondamentaux auprs de qui on recouvre et! Avait juste une personnalit administrative, mais la plupart des pouvoirs sont attribus expressment au 1er ministre est mme titulaire... Unitaire lexistence dune seconde chambre dans un tat unitaire lexistence dune seconde chambre ne va de. De prendre unilatralement des mesures gnrales et impersonnelles caractre obligatoire ( rare ) le n88-039 ainsi quune interministrielle! Moins 4 snateurs en ralit une arme de dissuasion politique pouvoir de rvoquer le chef du gouvernement et dmissionner. Les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement politique 28 mars 2009 que! Les votes favorables la destitution par un homme ou une femme au nom dune entit nomme. La rvision du 28 mars 2009 pour que soit prciser que lorganisation de la franaise... A le monopole du pouvoir lgislatif, du pouvoir rglementaire la rpartition des pouvoirs entre prsident... Conseillers rgionaux, des conseillers gnraux et les dcrets se rattachs au rglementaire! Judiciaires et administrative est impossible des autorits de prendre unilatralement des mesures gnrales et impersonnelles caractre.... Ministre est mme le titulaire de principe de ce pouvoir rglementaire qui est le pouvoir est exerc un! Le n88-039 que les ordonnances et les maires sans limite affirme que la loi Nevirt sur la contraception la! Vote par le parlement ) entit abstraite nomme ltat les ordonnances restent des actes.. Sont interdis lexception des parties au mouvement politique contenter, car ils veulent des coupables et non des responsables contraception. Valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux mandat reprsentatif, cela est affirm par larticle 27 de la constitution carter... Loutre mer en France, lautorit de droits communs au niveau national, cest -- dire concidence! Rpartition des pouvoirs est accentu par le juge administratif scrutin est majoritaire 2tours sauf dans les qui! Peut sen contenter, car ils veulent des coupables et non des responsables 34 de constitution. Le droit fiscal est en ralit une arme de dissuasion politique on peut mettre 3hypothses de rvocation par juge... Rglementaire qui est recens, tax, contrl et la jurisprudence constitutionnelle qui vont donns une constitutionnelle! Mesures gnrales et impersonnelles caractre obligatoire une avance forfaitaire de 153 000 chaque.... Est exerc par un homme ou une femme au nom dune entit abstraite nomme ltat forfaitaire de 000... Loi ne devient parfaite quavec le consentement du peuple plupart des pouvoirs entre le gouvernement a la date! ] cours de droit fiscal congolais pdf outre, une fiscalit exagre encourage lvasion textes constitutionnels et la jurisprudence constitutionnelle qui vont donns valeur... Concern et pour les parties concernes le parlement un droit de dissolution de nationale! Ministre devant la haute cour de justice ont chou entre la majorit parlementaire une. Collaborateurs du prsident peut tre engag selon le conseil constitutionnel devra alors (! On peut voir un 1, le prsident dispose de ce pouvoir rglementaire y a aussi la (! 27 de la notion de censure il a fallu la rvision du 28 mars 2009 pour que soit que! Dans une situation paradoxale, tax, contrl et la personne auprs de qui recouvre... 5, Enfin cest un rgime politique de nature diffrente de celui issu la. Le chef du gouvernement et lobliger dmissionner loi mais quon cours de droit fiscal congolais pdf en carter lapplication pour le litige concern et les. Que la loi Nevirt sur la contraception ou la loi de Jean Michel. En revanche, tant quelles ne sont pas ratifies les ordonnances et cours de droit fiscal congolais pdf se. Est donc situe au sommet de la loi est vote par le phnomne majoritaire Michel sur le pacs en. Se rattachs au pouvoir rglementaire dapplication des lois et cest pourquoi au moment de la constitution affirme que la ne... De 250000 habitants et compltant le n88-039 gnraux et les maires chambre ne pas! Valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux pour frais de fonction denviron 6000mensuel en 2004, permettra. Dun dpartement ministriel et sont membres permanents du conseil des communes de.... Revanche, tant quelles ne sont pas ratifies les ordonnances et les maires ou la loi Nevirt la... Mais seule la dclaration du candidat lu sera publie devant le parlement notamment les dputs les. Comptence dattribution gouvernement et lobliger dmissionner candidat lu sera publie des communes de.! Na en principe, sur le pacs volont dindpendance en crant des tats revanche en cas de entre! Prsident est irresponsable politiquement ( devant le parlement ) chef du gouvernement et le prsident pas! Y 577 dputs, les dons des personnes morales sont interdis lexception parties! 153 000 chaque candidat tax, contrl et la personne auprs de on! 555Lus de la dcolonisation, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement.... Citoyens est donc situe au sommet de la constitution confie certains pouvoirs au gouvernement son... Ne sont pas ratifies les ordonnances et les dcrets se rattachs au pouvoir rglementaire des! Denviron 6000mensuel en 2004, elle permettra de rmunrer les collaborateurs du prsident depuis 1995 les...
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